Audit Energétique Réglementaire "vente"
L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 pour lutter contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience.
Il constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement. Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.
La durée de validité de l’audit énergétique est de cinq ans, contre dix ans pour le DPE.
L'audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France.
L'obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps, les habitations classées F ou G, - les logements qualifiés de « passoires thermiques » - dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022
Cette obligation sera progressivement étendue :
- aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025,
- aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, à la charge du vendeur.
Pour les maisons individuelles, les professionnels qualifiés sont :
- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés,
- les bureaux d'études et entreprises qualifiés « audit énergétique en maison individuelle » (par exemple : qualification OPQIBI 1911 et QUALIBAT 8731),
- les bureaux d'études et entreprises qualifiés « audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) », par exemple : qualification OPQIBI 1905, AFNOR 01A, LNE Audit énergétique),
- les sociétés d'architecture et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation à l’audit énergétique en maison individuelle ou en logement collectif.